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Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent code détermine les devoirs et obligations dont doit s’acquitter le conseiller d’orientation, quel que soit le cadre ou le mode d’exercice de ses activités professionnelles ou la nature de sa relation contractuelle avec le client.
Les devoirs et obligations qui découlent du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris pour son application ne sont aucunement modifiés du fait que le conseiller d’orientation exerce ses activités professionnelles au sein d’une organisation ou d’une société.
En vig.: 2018-09-13
1. Le présent code détermine les devoirs et obligations dont doit s’acquitter le conseiller d’orientation, quel que soit le cadre ou le mode d’exercice de ses activités professionnelles ou la nature de sa relation contractuelle avec le client.
Les devoirs et obligations qui découlent du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris pour son application ne sont aucunement modifiés du fait que le conseiller d’orientation exerce ses activités professionnelles au sein d’une organisation ou d’une société.
